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Législation en vigueur pour le rachat d'or à Nice

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Législation en vigueur

La législation pour le paiement à changé depuis le 1er aout 2011, l'ensemble des paiements se font exclusivement par chèque d'après l'article L 112-6 du CMF Loi 2011-900. ou par virement. 
Le paiement en espèce est strictement interdit.

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